L'immeuble présentement vendu est situé dans une zone agricole.

De plus, l'immeuble bénéficie d'une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) datée du 13-02-2004 portant le numéro 333858, permettant l'utilisation non agricole aux fins de la construction d'une seule résidence rattachée à l'Immeuble, le tout ayant une superficie de cinq mille mètres carrés (5 000 m2). Autres décisions CPTAQ en 2007 #350611, en 2009 #360577 et en 2015 #404934.

Sous réserve des droits qui lui sont consentis par la décision de la CPTAQ précitée, l'acquéreur déclare connaître et avoir reçu toutes les informations utiles et pertinentes concernant l'usage qu'il peut et doit faire de l'immeuble en regard des lois et règlements applicables et également être informé du fait que la propriété résidentielle est rattachée à l'ensemble des autres immeubles et qu'elle ne peut être séparée sans obtenir au préalable une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT ET L'URBANISME
L'Acquéreur déclare savoir que la propriété faisant l'objet des présentes est assujettie à ladite loi et sujet aux règlements de contrôle intérimaire de la municipalité régionale de comté et il déclare notamment s'être informé personnellement et préalablement aux présentes des dispositions de la Loi et des règlements auprès des autorités publiques concernant les normes de construction et de l'application du zonage en vigueur.

SERVITUDES
Sujet à des servitudes en faveur de Southern Canada Power Corporation, résultant des actes publiés à la circonscription foncière de Saint-Jean sous les numéros 67 437, 70 503, 78 399 et 86 007.
Sujet à une servitude en faveur de Bell Canada, résultant de l'acte publié à la circonscription foncière de Saint-Jean sous le numéro 77 215.
Sujet à une servitude de dégagement vertical en faveur de Sa Majesté, résultant de l'acte publié à la circonscription foncière de Saint-Jean sous le numéro 112 451.
Le tout est sous réserve d'Hydro-Québec d'avoir gratuitement le droit à l'usage du tréfonds pour l'installation, le maintien, le raccordement, l'exploitation, la modification et le prolongement, l'utilisation et l'entretien des équipements de la ligne d'Hydro-Québec et le droit de sceller tout point permettant un raccordement en amont de l'appareillage de mesurage le tout en conformité aux articles 18.1 et suivants des nouvelles Conditions de service d'électricité. Articles 40,41 et 100 du règlement #634.